Conditions Générales

1 – champs d’application

2 – définition

3 – prestations réalisées par VJCMETAL

4 – exécution des prestations

5 – obligation de coopération de la part du client

6 – obligation de confidentialité

7 – propriété

8 – publicité et communication

9 – assurances et garanties

10 – prix, conditions financières et modalités de règlement

11 – frais et débours

12 – limitation de responsabilité

13 – force majeure

14 – données personnelles

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont vocation à être intégrées au sein d’un ensemble contractuel, ci-après dénommé « le Contrat ».

 1 – champs d’application

 Les prestations et services de conseil de VJCMétal sont rendus exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ainsi que sur les éventuelles dispositions contractuelles expressément prévues entre VJCMétal et le Client, à l’exclusion des conditions générales de ce dernier, sauf acceptation express de VJCMétal.

  2 – définition

 Afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, les définitions ci-après tendent à s’appliquer à l’Ensemble Contractuel.

 - « Contrat » : désigne le présent Contrat signé par l’ensemble des Parties.

 - « Données Personnelles » : signifie toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

 - « Ensemble Contractuel » : comprend le présent Contrat, l’Annexe 1 et l’Annexe 2.

 - « Force Majeure » : désigne les circonstances survenues après la signature du Contrat, dues à des événements de caractère extraordinaire, hors de contrôle des Parties et qui ne pouvaient être prévues par les Parties, ni évités par des moyens rationnels, tels que prévu par la jurisprudence française.

 - « Informations Confidentielles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

 - « Livrable » : s’entend de tout document fourni par VJCMétal au Client dans le cadre du Projet, à savoir documents personnalisés, compte-rendu, rapports, analyses, listes, calculs, expertises etc.

 - « Mission » : désigne pour VJCMétal les Prestations à réaliser dans le cadre du Projet.

 - « Périmètre d’Activité » : signifie l’étendue des Prestations fournies par le Prestataire au titre du présent Contrat telle que décrite à l’Annexe 1 ;

 - « Prestations » : vise les Prestations réalisées par VJCMétal, telles que définies en Annexe 1 et en Annexe 2.

 - « Projet » : désigne le projet du Client, pour lequel concourent les Prestations de VJCMétal

3 – prestations réalisées par VJCMETAL

 VJCMétal réalise ses prestations dans les domaines suivant :

(a)          Bureau d’Études Techniques (BET) serrurerie, métallerie et fermeture et façade légère ;

(b)          Économie de la construction (ECO) sans direction de travaux ;

(c)          Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO_S).

 VJCMétal assure pour ses clients, dans les domaines visés ci-dessus, des services d’analyse, de conseil, d’expertise, d’assistance et de formation.

 L’objectif poursuivi par VJCMétal, est de permettre au Client de définir au mieux ses intérêts et priorités, afin d’adapter sa stratégie et d’optimiser son budget en fonction du Projet et de ses besoins.

4 – exécution des prestations

Sauf convention express convenue entre les Parties, les services pourront être réalisés tant dans les locaux de VJCMétal que dans ceux du Client, selon les nécessités de la Mission.

Sous réserve du respect des dispositions contractuelles par le Client, et sauf empêchement indépendant de la volonté de VJCMétal, ce dernier fera ses meilleurs efforts pour exécuter ses obligations contractuelles dans les délais convenus avec le Client et dans le cas où aucun délai d’exécution ne serait spécifié, dans un délai raisonnable, étant convenu que le délai de réalisation des Prestations ne sera pas une condition essentielle du Contrat.

Si malgré ses efforts, VJCMétal se trouvait dans l’incapacité pour quelque raison que ce soit d’exécuter ses obligations dans le délai spécifié, VJCMétal ne sera pas considéré comme ayant commis une violation du Contrat et n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client au titre d’un préjudice direct ou indirect (en ce inclus à titre non limitatif, perte financière, perte de revenu, perte de chiffre d’affaires,  atteinte à la réputation commerciale, ou autre) à raison de ce retard ou de ce manquement d’exécution.

Un retard d’exécution n’autorisera pas le Client à annuler la prestation de service tant que le Client n’aura pas notifié VJCMétal par écrit adressé par lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant d’exécuter le service dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification écrite et que VJCMétal n’y aura pas déféré dans ce même délai. Si le client annule la prestation de service conformément au présent article, il sera déchargé de son obligation de paiement visée au Contrat au titre de la partie de la Prestation qui aura été annulée.

5 – obligation de coopération de la part du client

Le Client est tenu de faire ses meilleurs efforts pour assister VJCMétal dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Il doit notamment prendre toutes mesures afin que tous documents, informations et données en sa possession et nécessaires à la bonne exécution du Contrat soient mis à la disposition de VJCMétal même sans demande particulière et en temps utile. Le Client doit prendre en charge tous frais occasionnés par cette mise à disposition.

Dans l’hypothèse où le Client requiert la présence de VJCMétal sur place, il doit, à ses propres frais, mettre en œuvre des conditions de travail appropriées.

Si le défaut du Client à remplir ses obligations de coopération cause des retards dans l’accomplissement des tâches de VJCMétal, tous délais qui auraient été convenus entre les Parties seront prorogés de façon corrélative et le Client devra prendre en charge les coûts et frais supplémentaires subis par VJCMétal.

6 – obligation de confidentialité

VJCMétal reconnaît que tous les documents, informations et données qui lui seront transmis ou auxquels elle a accès dans le cadre du présent Contrat sont considérées comme strictement confidentielles, et s’engage à les traiter avec la plus grande discrétion, et le même degré de précaution que pour ses propres informations confidentielles.

VJCMétal s’engage à conserver strictement confidentiels et à ne pas utiliser à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat les Informations Confidentielles quels qu’en soient la nature, la forme, et le support, auxquelles elle aura eu accès ou dont elle aura pu prendre connaissance à l’occasion du présent Contrat, ou au cours des négociations précontractuelles.

En conséquence, VJCMétal s’interdit de transmettre, reproduire ou exploiter pour son propre compte ou pour le compte de tiers, sous quelque forme que ce soit, lesdites informations, sans le consentement écrit et préalable du Client.

L’obligation de confidentialité ne couvre pas les informations dont VJCMétal rapporte la preuve que :

(a)          Lesdites informations étaient dans le domaine public au moment de leur communication à VJCMétal dans le cadre du présent Contrat ou sont tombées dans le domaine public sans que ce fait résulte d’une rupture par VJCMétal de son engagement au titre du présent Contrat ;

(b)          Lesdites informations étaient en la libre possession de VJCMétal au moment où il en a eu la disposition dans le cadre du présent Contrat ;

(c)          VJCMétal a reçu lesdites informations d’un tiers en droit de les divulguer.

Sur demande écrite du Client et dans un délai de trente (30) jours à compter de cette demande, VJCMétal s'engage à restituer au Client tous les éléments contenants ou constituant les Informations Confidentielles, ainsi que toutes les copies de ces éléments, et à supprimer toutes ces Informations Confidentielles des ordinateurs, des traitements de texte, et matériels similaires dans lesquels lesdites informations ont été programmées ou stockées.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique cependant pas dans l’hypothèse où un renseignement doit être donné aux autorités publiques compétentes, en vertu de dispositions légales obligatoires.

A l’expiration du présent Contrat, les obligations visées au présent article subsisteront à l’expiration ou résiliation du présent Contrat.

7 – propriété

Le Client ne pourra utiliser et exploiter les Livrables et autres projets, rapports, analyses, listes, calculs, expertises etc établis et mis à disposition par VJCMétal dans le cadre de l’exécution de sa Mission, qu’exclusivement pour la réalisation du Projet et des objectifs contractuels, et ceci que ces documents fassent ou non l’objet d’une protection légale au titre de la propriété intellectuelle.

Ces Livrables, documents et opinions ne pourront être publiés ou autrement mis à la disposition de tiers qu’avec l’accord express, écrit et préalable de VJCMétal. Il en est de même pour toute exploitation des documents et opinions dans ou par les entreprises affiliées du Client, à moins que conformément à l’objectif du Contrat, une telle exploitation ait été autorisée expressément par écrit.

VJCMétal restera toujours l’auteur de tous documents et opinions issus du Contrat.

VJCMétal accorde au Client le droit exclusif et non-transférable d’exploiter ces Livrables, documents et opinions aux fins contractuelles exclusivement, sans limitation de durée ou d’espace.

VJCMétal cède, au fur et à mesure de leur réalisation à titre exclusif au Client, tous les développements/Livrables réalisés dans le cadre du présent Contrat par VJCMétal spécifiquement pour le Client.

L’ensemble des Livrables créés ou fournis dans le cadre du Contrat sera donc la propriété exclusive du Client qui ne pourra cependant les utiliser que dans le cadre de la présente Mission, à l’exclusion de toute utilisation à d’autres fins que celles prévues au Contrat.

VJCMétal garantit au Client que les Livrables et les divers éléments ou outils utilisés par VJCMétal ou mis à la disposition du Client par VJCMétal ne constituent pas une violation de Droits de Propriété Intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

8 – publicité et communication

VJCMétal ne pourra procéder à aucune publication ou communication relative au présent Contrat et à l’objet ou aux résultats des Prestations sans l’autorisation préalable et écrite du Client.

VJCMétal ne pourra utiliser la dénomination sociale du Client ou son logo sans son accord préalable et écrit.

Ces obligations subsisteront après l’expiration du Contrat.

9 – assurances et garanties

VJCMétal certifie qu’elle est titulaire et maintient à ses frais, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une police d’assurance garantissant, sa responsabilité civile, responsabilité décennale et responsabilité civile d’exploitation, au titre du Contrat.

VJCMétal s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat, une police d’assurance telle que visée au précédent alinéa, couvrant ses obligations au titre du Contrat.

VJCMétal s’engage à fournir au Client, sur simple demande, formalisée par courrier électronique, le détail des assurances précitées.

A défaut de précision express et préalable à la signature du Contrat, par le Client, quant à l’étendue de la couverture nécessaire, celle-ci sera réputée satisfaisante, et tous frais complémentaires nécessaires à l’augmentation des garanties sera à la seule charge du Client.

10 – prix, conditions financières et modalités de règlement

Les parties conviennent que la signature du Contrat vaut accord sur le prix et ordre de commande pour l’intégralité des Prestations détaillées en Annexe 1 du Contrat.

En contrepartie de l’exécution des prestations visées ci-dessus, le Client s’engage à payer à VJCMétal le prix défini en Annexe 1, conformément aux modalités de règlement définies ci-dessous. 

A défaut de modalités spéciales précisées en Annexe 1, les modalités de paiement du prix seront les suivantes :

 -    A la commande : paiement d’un acompte correspondant à un montant fixé à 50% du prix ;

 -    Paiement mensuel du reliquat, en considération de l’avancement des Prestations.

A défaut de convention contraire expresse, tout montant d’honoraires est convenu et indiqué hors taxes. Le prix fixé contractuellement sera majoré de la TVA en vigueur au moment de la facturation.

Les factures sont envoyées à l’adresse de facturation mentionnées en Annexe 1 du Contrat.

Toutes les factures émises par VJCMétal sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des factures. Ce délai de paiement correspond à la durée maximale autorisée entre la date de réception de la facture par le Client et la confirmation par l’établissement bancaire de VJCMétal que le compte bancaire a été crédité du montant total de la facture émise.

La facture comporte, indépendamment des dispositions obligatoires :

-   la mention « facture »,

-   le numéro du contrat,

-   les conditions de règlement.

Le paiement est à effectuer soit par chèque bancaire à l’ordre de la Société VJCMétal, soit par virement bancaire. 

Tout retard de paiement fera courir de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Le Client ne pourra procéder à une compensation de créances, et ne pourra faire valoir un droit de rétention à l’encontre de VJCMétal, sauf en cas de créances qui seraient reconnues par écrit par VJCMétal ou confirmées par une décision de justice devenue définitive.

11 – frais et débours

Les frais et dépenses engagés par VJCMétal dans le cadre de la réalisation du Projet (déplacement, hébergement, reprographie, frais de dossier…) seront remboursés sur justificatifs.

En cas de déplacement hors Paris intramuros, le déplacement et le temps de trajet sont facturé sur la base d’un taux horaire fixé à 65€ HT euros de l’heure.

Toute dépense exceptionnelle fera l’objet d’un accord préalable entre les Parties, toutefois, si ces dépenses demeurent raisonnables et justifiées par l’impératif de la Mission, le Client ne pourra refuser le remboursement de ces frais.

12 – limitation de responsabilité

Le Client est responsable de la mise en œuvre et de l’utilisation des Livrables issus des Prestations, étant précisé que les Prestations seront réalisées sur la base des éléments mis à la disposition de VJCMétal à la date de réalisation des Prestations.

VJCMétal assume une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

VJCMétal ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal et il appartient au Client de procéder par lui-même à toute consultation juridique, fiscale ou autres.

En aucun cas la responsabilité de VJCMétal, ni celle de son dirigeant ne pourra être recherchée en réparation de préjudices indirects, ou au titre de dommages imprévisibles ou fortuits, en ce compris, sans que cette liste soit exhaustive, toute perte de chiffre d’affaires, de profit ou d’économie, perte d’opportunité, ou perte de données, ou toute autre perte née de, ou en relation avec le Contrat.

La responsabilité de VJCMétal ou celle de son dirigeant est en tout état de cause limitée au remboursement des dommages prévisibles et dans la limite du montant des Prestations effectivement payées par le Client au titre du Contrat.

Les présentes dispositions sont applicables à toutes demandes en paiement de dommages et intérêts (et notamment à des demandes de dommages et intérêts réclamés en sus de la fourniture des Prestations ou à la place de ces dernières), peu importe leur fondement juridique spécifique, et en particulier aux demandes de dommages et intérêts pour défaut d’exécution des Prestations, violation contractuelle, en ce compris le retard ou l’impossibilité de fournir les Prestations, ou en cas de responsabilité délictuelle. Elles sont applicables également aux demandes de remboursement de tous frais déboursés par le Client.

13 – force majeure

Aucune Partie ne sera considérée être en défaut ou être responsable d’un quelconque retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations contractuelles en vertu du Contrat lorsque cette exécution aura été empêchée par la Force Majeure.

La Partie affirmant qu’un cas de Force Majeure s’est produit notifiera immédiatement à l’autre Partie, par courrier électronique, la première apparition de la Force Majeure en donnant tous les détails y compris la cause ou l’événement donnant lieu à invoquer la Force Majeure, en justifiant notamment le caractère extérieur, irrésistible et imprévisible de l’événement la mettant selon elle dans l’impossibilité d’entreprendre ou de poursuivre l’exécution de ses obligations.

Cette notification aura pour effet la suspension du Contrat, pendant tout le temps que durera l’événement de Force Majeure, sauf accord contraire des Parties.

A défaut d’accord entre les Parties dans un délai de vingt (20) jours à compter de la notification évoquée ci-dessus, chacune des Parties aura la faculté de résilier le présent Contrat conformément aux dispositions contractuelles applicables entre les Parties.

14 – données personnelles

 Dans le cadre de la fourniture des Prestations, VJCMétal pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »). VJCMétal pourra ainsi être amené à traiter de telles Données Personnelles pour le compte du Client, responsable du traitement, aux seules fins de fourniture des services prévu en Annexe 1.

Le Client détermine sous sa responsabilité l’objet et les finalités des traitements confiés à VJCMétal. Les Données Personnelles sont conservées en principe pendant toute la durée du Contrat.

VJCMétal s’engage à :

-       Traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités faisant l’objet de l’exécution des Prestations ;

-       Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions du Client, à moins que VJCMétal n’y soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit applicable ;

-       Informer immédiatement le Client par écrit si VJCMétal considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données ;

-       Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat :

•            S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

•            Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

-       Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données par défaut.

VJCMétal s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des Données Personnelles conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de demandes des personnes concernées, VJCMétal s’engage à avertir le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et de coopérer raisonnablement avec lui afin de lui permettre de donner suite à ces demandes.

VJCMétal s’engage le cas échéant à assister le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ainsi que pour la réalisation de consultation préalable de l’autorité de contrôle compétente.

VJCMétal notifie au Client la survenance de toute violation des Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile. VJCMétal s’engage à assister raisonnablement le Client dans la mise en place des actions destinées à mettre fin à toute violation des Données Personnelles lui étant imputable.

VJCMétal s’engage à ne transférer aucune Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne. Dans l’hypothèse où VJCMétal serait amenée à transférer des Données Personnelles hors du territoire de l’Union Européenne, le Client autorise VJCMétal, et le cas échéant les sous-traitants ultérieurs, à réaliser de tels transferts, à la condition que ceux-ci soient encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD, notamment par une décision d’adéquation ou la conclusion de clauses contractuelles types.

VJCMétal est autorisée par le Client à faire appel à des sous-traitants respectant le RGPD pour mener des activités de traitements spécifiques. Dans ce cas, VJCMétal informera préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

Le Client a la possibilité d’auditer ou de faire auditer les dispositifs de protection internes des Données Personnelles mis en place par VJCMétal une fois par an à ses frais, afin de vérifier la conformité de VJCMétal au présent article et au RGPD. VJCMétal s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

Au terme du contrat, VJCMétal s’engage, au choix du Client, à détruire les Données Personnelles ou à retourner toutes les Données Personnelles du Client en sa possession. Le renvoi s’accompagne de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de VJCMétal, à moins que le droit de l’Union ou le droit applicable n’exige la conservation des Données Personnelles. Une fois détruites, VJCMétal justifie par écrit de la destruction des Données Personnelles.